Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeur et salarié : rupture du contrat, rémunération, heures supplémentaires, harcèlement ou discrimination. Il est composé de conseillers salariés et employeurs, élus pour un mandat renouvelable.
Ces délais sont des délais de prescription : une fois écoulés, l'action n'est plus recevable, quels que soient les mérites du dossier.
L'instance est introduite par une requête remise au greffe ou formée en ligne. Elle doit exposer les faits et chiffrer chaque demande. Une copie est transmise au défendeur.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée dès lors que le dossier comporte des enjeux financiers significatifs.
La première étape est une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) :
Des mesures provisoires peuvent être ordonnées : paiement de sommes non sérieusement contestables, remise de documents, mesures d'instruction.
L'affaire est plaidée devant deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Les parties exposent leurs demandes, les pièces sont discutées, puis le dossier est mis en délibéré. Le juge peut ordonner une expertise, une enquête ou un renvoi à une audience ultérieure.
En cas de partage des voix, l'affaire est portée devant un juge départiteur, magistrat professionnel. La décision peut être contestée par appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Le cabinet analyse vos pièces, chiffre les demandes, sécurise la procédure et assure votre défense à l'audience. Une évaluation anticipée du dossier permet souvent d'ouvrir une négociation utile avant toute instance.